Que dit la loi en Belgique ?
La législation actuellement en vigueur date du 20 juillet 2001. Elle est basée sur l’arrêté royal du 25 avril 1997.
Vous y trouverez les lignes directrices suivantes :
La dose ne doit en aucun cas dépasser la limite imposée (voir ci-dessous).
- Limitation de la dose maximale
- Avant d’être autorisés, les actes doivent être justifiés par les avantages qu’ils procurent
- Avant d’être autorisés, les actes doivent être justifiés par les avantages qu’ils procurent
- La réglementation ne s’applique pas aux personnes qui sont soumises à des examens ou à des traitements médicaux, bien que ces actions doivent être médicalement justifiées.
- Les personnes qui aident et soutiennent volontairement les patients au cours d’une étude. Toutefois, elles doivent être protégées de manière adéquate et la dose doit être maintenue à un niveau aussi bas que possible.
- Enfin, les personnes qui participent volontairement à des programmes de recherche médicale ou biomédicale si elles sont correctement informées ne sont pas non plus soumises à ces règlements.
C’est important :
- Que des mesures suffisantes soient prises à chaque fois pour que le travail soit toujours effectué dans des conditions de sécurité optimales.
- Aucune personne âgée de moins de 18 ans ne doit être employée sur un lieu de travail où il existe un risque d’exposition aux rayonnements.
- L’enfant à naître doit être protégé autant que la population, ce qui signifie que les personnes enceintes ne doivent pas être employées dans un service utilisant des rayonnements ioniques.
| Limites de dose pour les personnes exposées professionnellement : | La dose efficace est fixée à 20 MSv par mois glissant consécutif. |
| Limites de dose pour les personnes non exposées professionnellement aux rayonnements ioniques : | La dose efficace pour les membres du public a été fixée à 1 MSv par an. |
| Limites de dose pour les élèves et les étudiants : | Pour les étudiants âgés de 18 ans et plus dont les études les amènent à travailler avec certaines sources, les mêmes normes s’appliquent que pour l’exposition professionnelle. |
| Une limite de dose effective de 6 MSv par an s’applique aux élèves âgés de 16 à 18 ans dont les études les amènent à travailler avec certaines sources. |